Dispositions relatives au visa et à l'avis :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique :
― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels rattachés au budget de l'établissement ;
― les contrats, baux et conventions ;
― les marchés ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les prises de participations dans des sociétés, des groupements publics ou privés, des filiales ;
― les créations de fondations ;
― les transactions.
5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupe, les projets de transactions.
5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître, par écrit, les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
En cas de visa négatif du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels des opérateurs de l'Etat, le Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique est tenu de proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.