Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3