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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R48-1