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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail :

Art. R. 5122-15