Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/2012 au 26/04/2014 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :

-aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;

-aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;

-aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.