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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS)

Les prélèvements effectués sur les crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'un compte rendu adressé chaque année au secrétaire d'Etat au budget et précisant le montant des sommes versées au titre de chacun des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 13 du présent arrêté