Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/1957 au 06/12/2007 (Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS)

1. Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte, avant tout partage, des prélèvements suivants :

a) Les droits et taxes d'entrée afférents aux marchandises saisies lorsque celle-ci ont remises aux contrevenants pour l'importation moyennant le versement d'une somme forfaitaire ne faisant pas le départ entre les pénalités et l'impôt ;

b) Les frais non recouvrés sur les revenus.

2. Le surplus forme le produit disponible.