Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 8 : Annexe environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D125-37, Art. D125-40