Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.