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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1))
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 D