Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.
Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation ou déclaration respecte ces règles techniques et de sécurité.