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Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'autorité compétente est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.