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Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
22/02/2222
au
31/12/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
22/02/2222
au
31/12/2016
(Code de la santé publique)
L'autorité compétente est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.