Article R*119-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*119-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.