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Article R*119-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R*119-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Les utilisateurs du service européen de télépéage s'assurent que l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage est opérationnel pendant que le véhicule circule dans un secteur de service européen de télépéage.

A cet effet, ils emploient l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage conformément aux instructions du prestataire du service européen de télépéage, notamment en ce qui concerne la déclaration des paramètres variables du véhicule.