Article R*119-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*119-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les prestataires du service européen de télépéage contrôlent leur niveau de service. Ils instaurent, à cet effet, des procédures opérationnelles auditées qui prévoient les mesures appropriées à prendre lorsque des problèmes de performance ou d'atteinte à l'intégrité du service européen de télépéage sont détectés.