Article R*119-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*119-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage doit clairement distinguer le prix du service imputé par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.