Article R*119-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*119-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des prestataires du service européen de télépéage inscrits sur le registre mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage.