Article R*119-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*119-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péage, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés de l'équipement visé à l'article R. * 119-16 de circuler en sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs conducteurs aient entendu se soustraire au péage.