Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Art. R*119-32, Art. R*119-33