Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre X : Dispositions relatives au péage, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France, Art. R*119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15, Art. R*119-16, Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Sct. Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25, Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, Art. R*119-29, Art. R*119-30, Art. R*119-31