Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 8