Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L232-1