Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2353-14