A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985Art. 1
-Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 421-1
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 837
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13