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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Données brutes

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985

Art. 1

-Code de procédure pénale

Art. 398-1, Art. 495

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 421-1

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 11-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 837

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2332-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13