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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-11