Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/10/2003 au 05/05/2012 (Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.