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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)

Le Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l'Industrie et de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.