Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/01/1952 au 05/10/2003 (Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux concessions de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture du gaz combustible en application de l'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950, modifié par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951.