Article L1121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.