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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-3, Art. L226-3-2