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Article R1142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.