Article R1142-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1142-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale.