En vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers, l'entreprise qui souhaite assurer le fonctionnement d'un tel marché transmet à l'AMF un dossier comprenant :
1° Ses statuts ;
2° Le règlement intérieur mentionné à l'article 512-3 ;
3° Les règles du marché concerné ;
4° L'identité de ses actionnaires directs ou indirects, qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, ainsi que le montant de leur participation ;
5° Au regard de l'activité envisagée, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ;
6° Le curriculum vitae de ses principaux dirigeants ;
7° Lorsqu'il existe une chambre de compensation, les règles de fonctionnement de cette dernière.
L'AMF peut demander à l'entreprise concernée de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile.