Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 1984
Art. 1