Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises)
Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.