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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L113-10