Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L113-10