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Article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.