Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-30-1, Art. R1142-30-2, Art. R1142-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-34, Art. R1142-35, Art. R1142-36, Art. R1142-38, Art. R1142-39, Art. R1142-40, Art. R1142-41, Sct. Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical, Art. R1142-41-1, Art. R1142-41-2