Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-28, Art. R1142-26