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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1142-16, Art. R1142-17






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-13, Art. R1142-14