Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.