Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. A512-1,   Art. A512-2,   Art. A512-3