Article R480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.