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Article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de permis d'aménager précise :

a) L'identité du ou des demandeurs ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;

c) La nature des travaux ;

d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.