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Article R*442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.