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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne)

Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.


Il délibère sur :


1° Le règlement intérieur ;


2° Le règlement de scolarité ;


3° Le budget et ses modifications ;


4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;


5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;


6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;


7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;


8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;


9° Les programmes de recherche ;


10° L'acceptation des dons et legs ;


11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;


12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;

13° Les actions en justice et les transactions.