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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)

Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.


Il délibère sur :


1° Le règlement intérieur ;


2° Le règlement de scolarité ;


3° Le budget et ses modifications ;


4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;


5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;


6° Les emprunts, prises de participations financières, la création des filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;


7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;


8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;


9° Les programmes de recherche ;


10° L'acceptation des dons et legs ;


11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;


12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;

13° Les actions en justice et les transactions.