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Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6342-2

II. - (Abrogé)