Article R*123-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions relatives aux zones d'aménagement concerté, prévues aux a et b de l'article L. 123-3, figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement et de programmation ou leurs documents graphiques.