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Article R262-65-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-65-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le président du conseil général décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1.